Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme LabelSign, service en ligne de validation de bons-à-tirer (BAT) et maquettes destiné aux imprimeurs, graphistes, agences et studios de création.

2. Éditeur

• Éditeur : SAS Winety
• Directeur de la publication : Pierre Servant
• Adresse : 102 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris, France
• SIRET : 904 512 803 00019
• TVA : FR87904512803
• RCS : Paris B 904 512 803
• APE/NAF : 4634Z
• EORI : FR90451280300019
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
• Contact : pierre@etiquette-eco.fr — +33 6 71 37 61 39
• Hébergeur : [Nom et adresse de l'hébergeur à compléter]

3. Acceptation des CGU

L'accès au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'utilisateur s'engage à les respecter pour toute utilisation du Service.

4. Accès au Service

Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'opérations de maintenance ou de cas de force majeure. L'Éditeur s'efforce d'assurer la meilleure disponibilité sans pouvoir la garantir.

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte et la souscription à un plan payant. Un plan gratuit « Freemium » permet un usage limité (trois documents par mois).

5. Compte utilisateur

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte. Il doit informer sans délai l'Éditeur de tout usage non autorisé à l'adresse security@labelsign.app.

L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude ou d'atteinte à la sécurité du Service.

6. Propriété des contenus

Les contenus téléversés (BAT, maquettes, fichiers, annotations, commentaires) demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de l'organisation qui les a fournis. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ces contenus.

L'utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, strictement limitée aux opérations techniques nécessaires à la fourniture du Service (stockage, affichage, transmission au destinataire désigné, conversion de format).

L'interface, le code source, les marques, logos et éléments graphiques de LabelSign sont la propriété exclusive de l'Éditeur.

7. Signature électronique

Le Service repose sur un mécanisme de signature électronique conforme au règlement européen eIDAS (n° 910/2014). Chaque signature s'accompagne d'un horodatage, d'une piste d'audit détaillée et d'un certificat téléchargeable.

L'utilisateur reconnaît la valeur probante de la signature électronique conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

8. Abonnements et paiement

Les plans payants sont facturés mensuellement ou annuellement selon l'option choisie lors de la souscription. Les tarifs sont indiqués HT et TTC sur la page de tarification. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement, traité par un prestataire de paiement agréé.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet au terme de la période en cours.

9. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Ne téléverser que des contenus dont il détient les droits ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Ne pas tenter d'altérer la sécurité ou les performances du Service ;
• Ne pas contourner les limites d'usage associées à son plan ou accéder à des ressources qui ne lui sont pas destinées.

10. Responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir le Service selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance d'un tiers (réseau, hébergeur, prestataire de paiement), d'usage du Service non conforme aux CGU ou de perte de données résultant du fait de l'utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre des douze derniers mois.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

12. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. L'Éditeur peut résilier de plein droit un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, moyennant préavis par e-mail.

En cas de résiliation, les contenus sont conservés selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité, puis supprimés définitivement.

13. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés par e-mail ou via une notification in-app en cas de modification substantielle. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur (Paris).

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à pierre@etiquette-eco.fr.